Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 8 bis

Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

et n'aura donc aucune conséquence en matière judiciaire.

Revenons à la date de 2015, rappelée par Cédric Villani et le rapporteur. Cette année-là, sans changer l'appartenance des animaux à la catégorie juridique des biens, le législateur a décidé de les placer dans une sous-catégorie, celle de biens dotés de sensibilité. Dès lors, l'article 122-7, qui concerne les personnes et les biens, s'applique de facto aux animaux, biens dotés de sensibilité. Monsieur Lambert, si vous cassez la vitre d'une voiture pour sauver un chat qui se trouve à l'intérieur, vous êtes déjà couvert par le droit.

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