Intervention de Julien Denormandie

Je préfère le redire de manière solennelle.

Je suis extrêmement attentif à ne pas réduire les moyens juridiques dont dispose une personne subissant sur sa propriété une intrusion contraire à la loi. Un tel acte relève de la violation de domicile et est réprimé par l'article L. 226-4 du code pénal. Or je répète que l'adoption de l'article 8 bis n'aura aucun effet de ce genre. Chacun ses responsabilités : les parlementaires que vous êtes votent la loi – et j'espère avoir éclairci le débat sur la portée symbolique de la disposition ; le responsable du Gouvernement que je suis l'exécute. Or en termes d'exécution, cet article ne change rien. Que les choses soient claires.