Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 11 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Ensuite, si nous suivons l'avis du ministre, cela ne permettrait pas de pénaliser la diffusion de certaines images. Seule la diffusion des actes répréhensibles est en effet interdite : laisser les actes à caractère sexuel autres que la pénétration hors du champ de la loi représenterait donc une lacune, non seulement pour ce qui concerne l'incrimination des auteurs des actes en question, mais aussi pour celle des personnes qui en diffusent l'enregistrement. Il serait donc préférable de la combler dès à présent.

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