Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 11 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Les magistrats, lorsqu'ils doivent prendre une décision, lisent souvent le compte rendu de nos propos. Nous ne devons donc pas nous contenter de nous reposer sur eux, mais dire ce que le législateur entend par sévices à caractère sexuel. Dans le même esprit que celui de l'amendement du rapporteur, je considère que les sévices à caractère sexuel concernent aussi certains actes autres que la pénétration.

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