Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 15h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV :

Madame Tuffnell, nous avons longuement abordé la question que vous soulevez en commission, et je m'étais moi-même interrogée. À ce stade, nous proposons d'interdire exclusivement les espèces non domestiques. Le fait d'inclure certaines espèces domestiques et d'en exclure d'autres pourrait être considéré comme une rupture d'égalité devant la loi et ferait prendre un risque juridique au texte.

Je veux saluer le travail du Gouvernement sur ce sujet car cela fait deux ans qu'il mène une concertation avec l'ensemble des secteurs concernés et qu'il a éclairci le chemin, ce qui permet la discussion d'aujourd'hui.

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