Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Ce sera un avis défavorable, pour les raisons que ma collègue Bergé vient d'exposer. Je suis d'accord avec vous sur le délai de cinq ans : il faut que le législateur choisisse le délai dans lequel il entend mettre en oeuvre cette interdiction. Mais il doit aussi savoir ce qu'il interdit. Si nous laissons à un arrêté le soin de fixer cette liste, nous ne savons pas ce que nous interdisons en votant cet article, encore moins, comme ma collègue Bergé l'a souligné, ce qu'il en sera dans dix-huit mois, en cas de changement de majorité.