Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la rapporteure, mon objet n'est pas de faire adopter l'amendement du Gouvernement, mais d'en limiter les conséquences s'il venait à être adopté – bien que je préfère qu'il ne le soit pas. Or il y a deux éléments à considérer : l'arrêté gouvernemental, mais aussi l'absence de délai. Je veux qu'il y ait au moins un délai, tel est l'objet du sous-amendement. Il me semblait que nous étions d'accord sur ce point : mon sous-amendement vise à ce que ce soit moins pire.