Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Il est défavorable car cette obligation de renseigner le fichier d'identification de la faune sauvage protégée – dit I-FAP – existe déjà : les amendements sont donc satisfaits.

Des cas de non-déclaration ont certes été enregistrés depuis quelque temps, mais ces difficultés se sont résolues d'elles-mêmes puisque les aides accordées aux professionnels pendant la crise sanitaire sont soumises à l'inscription au fichier qui, de ce fait, a été complété.