La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 3 , 21 , 206 , 216 et 435 , sur lesquels le groupe UDI et indépendants a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 3 .