Intervention de Bérangère Abba

Avis défavorable. En conférant les compétences et les missions que décrit votre amendement à des acteurs privés qui ne sont pas, par définition, des agents publics habilités, nous craignons que règne un certain flou procédural car nous n'aurions pas le cadre nécessaire, et cela pourrait remettre en cause l'efficacité des services de contrôle, d'enquête et de répression.