Intervention de Pascal Brindeau

Cependant, de mon point de vue, l'échec d'une commission mixte paritaire n'est pas une raison suffisante pour permettre à la majorité, une fois la négociation avec le Sénat terminée, de – passez-moi l'expression – reprendre ses billes et de revenir ainsi au texte initial en faisant fi des avancées votées par la chambre haute. Celle-ci avait en effet proposé des mesures de bon sens sur lesquelles vous tirez un trait de plume. Je proposerai d'ailleurs, lors de l'examen d'un prochain article, un amendement visant à rétablir une disposition votée par le Sénat et qui prévoit de proroger les délais pour que les collectivités locales ayant la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité puissent l'exercer dans de bonnes conditions.

Concernant cet article qui vise, je le répète, à fixer des bornes, nous redisons que le Parlement doit pouvoir se réunir, à intervalles réguliers, pour débattre à nouveau de ces grandes questions liées à l'état d'urgence.