Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 12 , 35 , 29 , 20 , 44 et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 12 et 35 sont identiques, de même que les amendements nos 20 et 44 .
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 12 .