Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 2 février 2021 à 21h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il s'agit de réintroduire une disposition votée judicieusement par le Sénat et qui a été, moins judicieusement, supprimée en commission à l'Assemblée par la majorité. En cas de confinement supérieur à un mois – ce qui n'est pas rien : on parle d'une privation de liberté plus de douze heures par jour pendant un mois – , il s'agit de ne permettre sa prorogation que par la loi. Cela supposerait donc un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce qui permettrait un large débat. Des privations de liberté aussi importantes pendant un mois, et à plus forte raison si elles sont prorogées, doivent relever du contrôle de la représentation nationale. C'est du bon sens et je pense que tous les démocrates – et je ne doute pas que vous le soyez – devraient pouvoir se retrouver sur une telle proposition.

Cet amendement donne également aux préfets la possibilité de déroger à certaines règles de fermeture. Il ne s'agit pas de décider à la tête du client, c'est évident, mais simplement de reconnaître la diversité des territoires et que si l'épidémie peut flamber dans telle ou telle partie du territoire métropolitain ou des outre-mer, il peut en être autrement dans d'autres départements ou d'autres régions. Plutôt que d'avoir, par exemple, un couvre-feu ou un confinement uniforme dans l'ensemble du pays, des distinctions territoriales pourraient être faites. Depuis plusieurs mois, les territoires, les élus locaux ont du mal à se faire entendre. On parle du duo maire-préfet mais ce duo se limite régulièrement à une consultation du maire, point barre : c'est l'État qui décide. L'amendement propose autre chose.

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