Intervention de Francis Chouat

J'ai redéposé en séance cet amendement portant sur le champ d'application de l'article 1er car les arguments employés pour le repousser en commission, si solides soient-ils, ne m'ont pas convaincu. Il s'agit d'envisager le cas où un organisme public ou privé participe au service public par un lien autre qu'un contrat de commande publique ; ce faisant, il s'agit d'intégrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État.

On m'a objecté que cela conduirait à une nouvelle définition du service public. Mais comment pourrions-nous accepter qu'au regard du respect de la neutralité et de la laïcité, il y ait deux services publics : d'un côté, celui assuré pour une mission résultant de la loi, et de l'autre, celui assuré pour une mission dont le caractère d'exécution du service public serait déterminé par le juge et sur lequel projet de loi devrait rester silencieux ?

On a aussi objecté que l'amendement était inutile car ce que la jurisprudence a fait, elle peut le refaire. Certes, sauf que le projet de loi change la donne, dès lors que le législateur se prononce explicitement pour un élargissement du devoir de neutralité. Si le silence de la loi favorise une interprétation restrictive, eh bien, chers collègues, gageons que ceux qui n'adhèrent pas aux principes de la République sauront faire leur cette interprétation.

Ne pas accepter cet amendement serait évidemment regrettable à mes yeux, mais ce serait surtout une occasion perdue et un aliment pour la machine à contentieux qui mettra des années à trancher.