Intervention de Pascal Brindeau

J'entends vos arguments, madame la rapporteure. Vous avez d'ailleurs indiqué dans votre propos introductif que la rédaction actuelle était susceptible d'interprétation pour ce qui touche à la portée des obligations et au type de liens contractuels avec un organisme de droit privé concourant à l'exercice d'un service public. Vous reconnaissez d'ailleurs que vous choisissez de laisser la jurisprudence trancher certaines situations.