Intervention de Pascal Brindeau

Ces amendements ont le mérite de mettre en avant une fragilité du texte, qui apparaît d'ailleurs de façon récurrente : nous l'avons rencontrée précédemment dans la notion de contrat, nous la retrouvons pour les agents occasionnels du service public. Comme l'ont expliqué Stéphane Peu, Éric Coquerel et Boris Vallaud, prendre le risque de créer la sous-catégorie des agents occasionnels du service public, c'est prendre le risque d'exclure, demain, un certain nombre de personnes. J'entends vos arguments, madame la rapporteure, mais le Conseil d'État a bien pris soin de ne pas entrer dans une qualification normative. Quoi qu'il en soit, le problème reste devant nous. Peut-être la rédaction des amendements n'est-elle pas opportune parce qu'elle crée une sous-catégorie ; sans doute un travail d'écriture légistique supplémentaire s'imposera-t-il durant les navettes.