Intervention de Stéphane Peu

Je n'ai pas d'objection à cet amendement, mais il est en grande partie satisfait, et de fait inutile. Si un avis du Conseil d'État de 1987 faisait la distinction entre les offices publics qui avaient une mission de service public et les sociétés anonymes ou coopératives qui ne l'avaient pas, tout cela a été largement corrigé depuis : un autre avis du Conseil d'État de juillet 1992 a assimilé tous les organismes HLM, quel que soit leur statut – privé, public, ou coopératif – , à des missions de service public. C'est ce qu'a réaffirmé le Conseil constitutionnel dans son avis sur la loi de 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La jurisprudence est même allée jusqu'à distinguer les obligations de neutralité des gardiens des parcs HLM suivant qu'ils sont en train de travailler dans les bâtiments ou qu'ils sont dans leur logement de fonction, celui-ci ayant été considéré comme un espace privé. Autrement dit, tous les cas sont couverts.

L'amendement ne rajouterait donc rien à ce qui existe aujourd'hui, mais si vous tenez absolument à apporter cette précision dans la loi, nous ne nous y opposerons pas. Il faut savoir que les organismes HLM ne vivent pas forcément très bien cet amendement…