Intervention de Xavier Breton

Conformément à ce que le Conseil d'État a souligné dans son avis sur le projet de loi, il s'agit d'indiquer expressément que les dispositions de l'alinéa 5 « n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'écarter un candidat à la passation d'un tel contrat au seul motif qu'il s'agirait d'un organisme, d'une association ou d'une personne morale relevant d'une autre catégorie se réclamant d'un courant de pensée ou d'inspiration confessionnelle ». Il est important de le préciser pour écarter toute ambiguïté à ce sujet.