Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit là d'une réflexion dans l'urgence, le sujet étant assez compliqué : si j'ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l'agent. L'administration serait donc obligée d'agir, mais seulement après avoir consulté l'agent et recueilli son consentement. Je suis plutôt d'accord avec François Pupponi même si l'obligation me semble un peu plus forte.

Madame la rapporteure, j'aimerais vous poser une question : dans la rédaction initiale de l'article, l'administration pouvait-elle ou non déposer plainte sans le consentement de l'agent ? Vous avez l'air de dire que notre droit interdit de porter plainte pour autrui. Comment aviez-vous donc prévu que les choses se passent dans ce cas ? Votre texte était-il efficace ? La nouvelle rédaction que vous proposez lève ce doute en précisant que l'accord de l'agent est nécessaire. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il me semble – je ne suis pas spécialiste de la procédure pénale – que si l'administration ne dépose pas plainte, elle doit appliquer l'article 40.