Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je remercie la rapporteure et le rapporteur général d'avoir essayé de faire un geste, mais ce geste est finalement à contresens. Revenons à la réalité de la vie. Si l'agent donne son consentement, il n'est pas nécessaire d'obliger la collectivité à porter plainte ; en supposant qu'elle refuse de le faire, l'agent peut invoquer la protection fonctionnelle et, à condition que les faits tombent sous le coup de l'article 40, l'administration est tenue de les signaler au procureur de la République. Autrement dit, si l'agent est favorable aux poursuites, il n'y a guère de risque que ces poursuites n'aient pas lieu. Certes, comme le disait à juste titre Stéphane Peu, il est possible que l'administration ne soit pas diligente ; c'est pourquoi nous souhaitons remplacer « peut déposer plainte » par « doit déposer plainte ».

Cependant, votre sous-amendement, en subordonnant le dépôt de plainte au consentement de la victime, permet de nouveau à l'administration, qui se retrancherait derrière un refus, d'échapper à l'obligation prévue par l'amendement. Je ne voudrais pas répéter ce qu'a dit François Pupponi, mais s'il vous faut l'approbation d'un gardien de HLM logé sur place, vous attendrez longtemps de pouvoir déposer plainte ! Parce qu'il ne sera pas consentant, il ne témoignera jamais des faits dont il est victime !