Intervention de Laurence Vichnievsky

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l'agent, mais il ne faut pas les confondre.

Nous avons beaucoup parlé, s'agissant d'une autre disposition, des risques d'inconstitutionnalité. Il y a quelques instants, Laetitia Avia a estimé que la plainte pour autrui constituerait une disposition « exotique » : pour ma part, je crains surtout qu'elle soit contraire à nos principes généraux du droit. Dans n'importe quel autre domaine du droit pénal, admettriez-vous qu'on laisse quelqu'un déposer plainte pour autrui ? Si vous étiez victime d'un viol, trouveriez-vous normal que votre mère aille porter plainte à votre place ? Ce n'est pas comme cela que les choses se passent, ce n'est pas possible !