Intervention de Sébastien Huyghe

Le sous-amendement no 2702 rate sa cible car, dès lors que l'on demande à l'agent son accord, on échoue à le protéger des pressions qui pourraient s'exercer à son encontre. Je ne rejoins pas du tout Mme la rapporteure : si l'agent est victime, ce n'est pas intuitu personae mais parce qu'il remplit une mission de service public ; à travers lui, c'est le service public qui est attaqué. Je ne comprends pas la comparaison qu'elle établit avec une femme qui se ferait violer, laquelle est attaquée pour elle-même, si je puis dire, alors que l'agent de service public est visé au titre de ses fonctions. J'entends bien que l'un des principes généraux du droit pénal veut qu'on ne puisse pas déposer de plainte pour autrui, mais ne sommes-nous pas là pour modifier le droit et faire évoluer ses principes, lorsqu'ils ne sont pas d'ordre constitutionnels, en fonction de l'évolution de la société ?