Intervention de Émilie Chalas

J'aimerais apporter ma contribution au débat et interroger notre rapporteur général. La protection fonctionnelle que tout employeur public doit à ses agents s'applique uniquement si ces derniers ont été victimes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. De deux choses l'une : soit l'agent victime porte plainte en son nom en tant que victime, et l'administration a l'obligation de l'accompagner dans ses démarches ; soit il ne porte pas plainte, et le droit prévoit de manière très claire que l'administration peut se porter partie civile. Il m'est arrivé plusieurs fois d'appliquer ces dispositions en tant que directrice générale des services dans une commune.

Je partage l'objectif poursuivi par plusieurs collègues : il faut que l'administration vienne soutenir ses agents victimes – j'ai moi-même pu constater dans le cadre de mon travail les réactions de peur face aux représailles. Je pose une question au ministre et au rapporteur général : si le consentement n'est pas obtenu, l'administration peut-elle se porter partie civile au titre de sa propre mise en cause ?