Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

La rapporteure, dont je connais la compétence, nous dit que seule la personne victime peut porter plainte. Autrement dit, la rédaction actuelle issue de la commission n'est pas opérante : l'administration ne peut pas véritablement déposer plainte, elle peut seulement accompagner la victime pour que celle-ci porte plainte. Il faudra éclaircir ce point.

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