Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je ferai exactement la même réflexion. Vous avez souligné, madame la rapporteure, qu'en règle générale, on ne portait pas plainte à la place d'autrui. C'est un principe général du droit nous dites-vous. C'est pourtant bien ce que vous proposez de faire dans le texte que vous avez fait adopté par la commission spéciale. Il s'agit, expliquez-vous, d'une exception destinée à réagir à des faits graves, énumérés à l'alinéa 5, consistant à exercer des pressions, et pas seulement dans le cadre de l'intégrisme religieux, sur les personnes participant à l'exécution d'une mission de service public – et nous avons vu que ces personnes étaient nombreuses – pour empêcher son accomplissement.

Vous avez raison : nous savons qu'aujourd'hui, en la matière, les choses ne marchent, et nous cherchons comment cela pourrait fonctionner, c'est le débat que nous avons depuis un long moment. Vous acceptez que le dépôt de plainte par l'administration devienne obligatoire à condition de recueillir le consentement de la victime, mais cela ne règle pas son problème. Piégée dans son environnement, elle n'osera bouger car si elle consent à porter plainte, l'auteur de l'infraction le saura.