Intervention de Caroline Janvier

Il s'agit d'un amendement qui me paraît fondamental puisqu'il porte sur la question de l'égalité de tous devant la loi. En effet, l'article 4 crée une peine complémentaire spécifique ciblant les ressortissants étrangers : en plus d'une peine de 75 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement, une interdiction du territoire français pourra être prononcée à l'encontre des ressortissants d'un pays étranger reconnus coupables de l'infraction dont nous parlons, c'est-à-dire de menaces, de violences ou d'intimidation à l'égard d'un agent du service public.

Cela me paraît parfaitement illégitime car vous tendez à créer ainsi deux catégories de justiciables, les citoyens français et les citoyens étrangers, alors même que les dispositifs pénaux prévoient, dans leur immense majorité, des peines identiques pour l'ensemble des auteurs des faits.