Intervention de Éric Ciotti

L'article 4 introduit dans le code pénal le délit de séparatisme et y associe la possibilité d'une peine complémentaire d'ITF – interdiction de territoire français – pour les étrangers. C'est très opportun, cela va dans la bonne direction et je voterai cet article.

Mon amendement vise à ce que la peine complémentaire d'ITF soit automatique, sauf motivation expresse de la juridiction de jugement. Nous proposons ainsi d'inverser la problématique, un peu dans l'esprit des peines planchers que le président Sarkozy avait fait voter, très opportunément : un étranger qui commet un délit de séparatisme et, ce faisant, rompt le pacte de confiance qui le lie à la nation, verra prononcée à son encontre une peine d'expulsion, judiciaire et non pas administrative, de façon automatique, sauf si le tribunal estime qu'il peut l'en exonérer. Il devra alors motiver sa décision.