Intervention de Laurence Vichnievsky

Avis défavorable parce que ces amendements sont contraires aux dispositions de notre code pénal, qui prévoit l'impossibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire dans un nombre limité de cas, que vous connaissez bien, cher Éric Ciotti : à l'encontre d'un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ; d'un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; d'un étranger qui réside en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ; d'un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France ; d'un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins.