Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Avis défavorable. Ces amendements sont en contradiction avec l'article 131-30 du code pénal qui prévoit que « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »
