Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il concerne la déchéance de nationalité. On pourrait le considérer comme un amendement d'appel si je ne connaissais pas déjà l'avis du Gouvernement sur ce sujet, lequel est le même – et c'est bien normal – que celui du Président de la République.

Aux termes de l'article 4, si un étranger a fait pression contre une personne participant à l'exécution d'une mission de service public pour éviter de se voir appliquer la loi, le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Mais si le mis en cause a été naturalisé et est un citoyen français, pas de chance : il restera sur le territoire national.

On peut changer d'avis, vous l'avez dit vous-même, monsieur Darmanin ; mais il reste que, comme moi, vous étiez favorable à ce que l'on puisse déchoir de sa nationalité une personne qui, parce qu'elle combat les valeurs de la France, parce qu'elle propage des idées ou commet des actes séparatistes, n'a pas vocation, selon nous, à rester Français.

Certes, j'aurais préféré que nous décidions d'appliquer une telle mesure à un crime plutôt qu'à un délit, mais il paraît que nous n'en avons pas le droit – c'est du moins ce qu'ont estimé le président de la commission, son rapporteur ou les services de l'Assemblée, je ne sais pas trop.

Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est pour rappeler que ce débat, prétendument classé lors de la dernière législature, est en réalité toujours d'actualité. Des gens qui détestent la France au point d'agresser ses agents – je pense à l'assassin de Samuel Paty, dont le crime horrible a inspiré l'article 4 – doivent pouvoir être déchus de la nationalité française et être obligés de quitter le territoire. Or si on peut expulser un étranger pour ce motif, il n'y a pas de raison qu'un citoyen qui combat la nation française ait le droit de rester sur notre sol parce qu'on l'a naturalisé un peu vite.