Intervention de éric Dupond-Moretti

Je vous rappelle, puisque vous me vous me faites l'honneur de me montrer votre scepticisme, que l'article 25 du code civil prévoit cette peine pour les actes de terrorisme. Je vous précise également que le Conseil d'État, dans un avis du 11 décembre 2015 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, a indiqué qu'une telle mesure n'était pas possible dans la loi ordinaire. Voilà deux excellentes raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.