Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 5
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Pour les raisons que j'ai déjà évoquées et qui valent pour tous ces amendements, il ne me semble pas opportun d'étendre au cas par cas le champ du dispositif. La notion d'acte d'intimidation est déjà interprétée très largement par la Cour de cassation. Avis défavorable.
