Intervention de Laurence Vichnievsky

… puisque le dernier alinéa de l'article 5 prévoit que « lorsqu'elle est informée [… ] de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque ».

C'est donc un avis défavorable.