Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 5
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Il s'agit de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 7, les mots « sur demande ou non du fonctionnaire » qui ne sont pas utiles. C'est la seule raison du dépôt de l'amendement, mais si on peut éviter ce qui est inutile dans une loi, autant le faire.
