Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Le groupe Agir ensemble propose de réintroduire dans le texte la notion d'atteinte à la dignité de la personne humaine, qui figurait dans l'avant-projet de loi parmi les causes de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait, mais dont le Conseil d'État a demandé le retrait.

Je veux rappeler trois points. Tout d'abord, le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public depuis le fameux arrêt Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, rendu le 27 octobre 1995 par le Conseil d'État. Ensuite, l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proscrit les traitements inhumains ou dégradants. Enfin, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été élevée au rang de principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994.

La jurisprudence nationale et européenne est donc claire et définit précisément la notion de dignité humaine. Dissoudre une association au motif d'une atteinte à la dignité humaine ne comporte en rien un risque de méconnaissance de la liberté d'association. Nous souhaitons donc que la notion d'atteinte à la dignité de la personne humaine soit ajoutée à l'article 8.