Intervention de Xavier Breton

Au début de l'examen du présent article, nous avons abordé l'alinéa 13 sans toutefois, bien sûr, entrer dans le détail. Cet alinéa prévoit la possibilité d'imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements « commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité, ou directement liés à leurs activités ». Le dispositif permet d'envisager la dissolution administrative des entités concernées « dès lors que leurs dirigeants [… ] se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour [… ] faire cesser » de tels agissements.

Cette disposition a suscité un certain émoi, exprimé notamment dans l'avis du Haut Conseil à la vie associative, en raison de l'insécurité juridique qu'elle pourrait faire courir aux dirigeants d'associations. Leur charge est déjà lourde et adopter une telle mesure reviendrait à faire peser sur eux une nouvelle responsabilité. Nous proposons donc la suppression de l'alinéa 13.