Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Je tiens à rappeler l'attachement du groupe Agir ensemble au principe de liberté d'association. Les fonds de dotation sont un levier important pour la création de structures philanthropiques qui poursuivent des activités d'intérêt général et qui jouent un rôle essentiel dans la vie sociale de la cité. Il arrive néanmoins que l'objet de ces fonds soit détourné pour des activités de nature irrégulière, à travers des montages financiers complexes – optimisation fiscale, libéralités testamentaires – dans le but de contourner les règles de transparence des financements.

Or l'étude d'impact a démontré que les moyens de contrôle de l'État ne sont pas suffisants. Il est donc nécessaire de prévoir leur renforcement et de préciser la loi. Sans revenir sur le régime déclaratif des fonds de dotation ni exiger la transmission de documents supplémentaires, cet article va permettre de préciser les moyens dont dispose l'autorité chargée de contrôler l'activité des fonds. Il introduit ainsi des dispositions telles que l'obligation d'établir annuellement un rapport d'activité approuvé par le conseil d'administration et de l'adresser à l'autorité administrative chargée du contrôle dans un délai fixé, sous peine de suspension de l'activité du fonds, suspension désormais facilitée et non plus limitée à six mois puisque renouvelable deux fois, soit jusqu'à dix-huit mois. Enfin, cette sanction administrative pourra dorénavant être cumulée avec la saisine du juge judiciaire par l'autorité de contrôle du fonds de dotation aux fins de dissolution de ce dernier. Actuellement, la dissolution est la seule solution alternative possible, ce qui ne permet pas d'agir assez rapidement, et donc efficacement, face à des situations d'urgence.

Enfin, je rappelle que notre collègue Charles de Courson a défendu en commission un amendement qui a permis de clarifier certains points concernant les sanctions prévues en cas de non-transmission par le fonds de dotation des éléments d'activité requis. Nous nous en réjouissons et voterons avec enthousiasme cet article.