Intervention de Xavier Breton

Cet article a pour objet de conforter le rôle de l'autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or l'article 140 de la loi du 4 août 2008 dispose déjà que « l'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles » et ladite autorité peut prendre certaines dispositions allant jusqu'à la suspension de l'activité du fonds. De plus, l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier instaure pour certains professionnels – notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocats et avoués près les cours d'appel, experts-comptables et commissaires aux comptes – une obligation de déclaration en cas de soupçon.

On voit bien que les dispositions adéquates existent, le problème résidant davantage dans la volonté de les appliquer. Les instruments juridiques sont suffisants mais il y a, on l'a dit, un manque de moyens, notamment au niveau des services de l'État. Ce n'est pas en s'en prenant à nouveau à la liberté des associations qu'on réglera ce problème.