Intervention de Charles de Courson

L'amendement n° 941 propose que la durée de suspension de six mois ne puisse être renouvelée qu'une fois, et ce uniquement dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire saisie « dans les meilleurs délais ». Dans le texte, la durée est de six mois, renouvelable deux fois, ce qui fait au total dix-huit mois : c'est tout de même très long. Le n° 942 est un amendement de repli : il prévoit que la durée de suspension administrative d'un fonds de dotation puisse être renouvelée deux fois, et ce uniquement dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire, qui aura été saisie « dans les meilleurs délais ».

Le n° 934 est une variante : il s'agit de pouvoir renouveler la suspension une seule fois, et non deux, soit douze mois en tout. Le dernier amendement, le n° 938 prévoit que lorsqu'une autorité administrative décide de suspendre l'activité d'un fonds de dotation, l'autorité judiciaire soit saisie « dans les meilleurs délais » de façon à raccourcir les délais d'instruction de l'éventuelle dissolution du fonds. Il s'agit de faire en sorte que l'enquête de l'autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible, à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de dissoudre ou non le fonds puisse intervenir assez vite. Cela permettrait d'éviter des suspensions administratives à répétition, en l'absence d'une décision judiciaire.