Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Article 10
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Je souhaiterais simplement rappeler que l'article 10 est nécessaire afin de permettre à l'administration fiscale de vérifier que les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sont bien éligibles au dispositif.
Alors que les organismes bénéficiaires de dons sont très peu contrôlés, il s'agit désormais de faire respecter la loi : les associations qui profitent des incitations fiscales tout en menant des activités contraires aux lois de la République ou ayant des liens avec des entreprises terroristes doivent pouvoir être condamnées. Nous sommes tous d'accord pour que cela devienne une réalité. Je suis donc défavorable à l'amendement de suppression.
