Intervention de Charles de Courson

C'est un amendement technique : tel qu'il est rédigé, l'article ne précise pas avec exactitude les documents sur lesquels l'administration pourra s'appuyer pour effectuer son contrôle dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Cela risque d'entraîner une insécurité juridique aussi bien pour les contrôleurs que pour les organismes contrôlés.

Par conséquent, il s'agit de préciser que ces documents sont ceux mentionnés à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales – que vous connaissez tous – , à savoir : les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances, ainsi que les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État.