Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Article 10
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :La rédaction de l'article L. 14 A me semble claire : sont concernés les reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt.
En d'autres termes, il s'agit de reçus fiscaux attestant du montant et de la date du versement. J'avoue ne pas comprendre réellement pourquoi vous souhaitez faire référence à l'article L. 10, qui concerne le contrôle des contribuables bénéficiant des réductions d'impôt, mais pas celui des organismes bénéficiaires. Vous auriez pu renvoyer à l'article 1740 A du code général des impôts, mais selon moi cette précision n'est pas indispensable à la compréhension de l'alinéa. Mon avis est donc défavorable.
