Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, mon amendement avait l'intérêt de traiter un sujet que nous avons abordé en commission spéciale : l'article L. 10 vise le contrôle de droit commun, alors que l'article L. 14 A est une nouvelle procédure qui porte uniquement sur une partie de l'activité. Il s'agissait de permettre un contrôle simultané là où, actuellement, nous avons deux procédures complètement différentes qui ne sont pas articulées l'une avec l'autre. L'amendement permettait, dans le cadre du contrôle général, d'effectuer un contrôle spécifique reposant sur l'article L. 14 A, ce qui n'est pas le cas actuellement. Si vous n'en voulez pas, tant pis, mais c'est un vrai sujet, que nous avions abordé en commission spéciale. Deux procédures seront donc nécessaires.