Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 10 du projet de loi prévoit que l'administration fiscale pourra procéder, dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif, au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents. Néanmoins, et nous en avons discuté en commission, l'article ne définit pas précisément la notion de régularité : cet amendement vise à le faire.

Tout d'abord, cette procédure permettra de vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus délivrés aux donateurs et ceux des dons perçus par l'organisme donataire : tout le monde est d'accord sur ce point. Ensuite, il s'agira de s'assurer que l'association respecte les trois critères de non-lucrativité, de désintéressement et du caractère élargi des bénéficiaires de son action. En effet, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission spéciale que ces trois critères figurent dans des circulaires. Or, étant donné la délicatesse du droit des associations, il vaudrait mieux les mentionner dans la loi.

Enfin, la notion de régularité vise aussi l'adéquation entre l'objet des dons et l'objet de l'association : les dépenses effectuées par l'association doivent correspondre à l'objet des dons. Ces précisions paraissent essentielles, afin d'encadrer strictement le contrôle effectué par l'administration fiscale et de protéger aussi bien les organismes contrôlés que les contrôleurs.