Intervention de Éric Poulliat

Je salue votre ténacité et votre volonté de préciser le texte, toutefois, la rédaction que vous proposez pourrait introduire de la confusion. Le contrôle de régularité porte sur deux éléments : d'une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, d'autre part, le contrôle de l'éligibilité d'un organisme par rapport aux critères fixés aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

Ce contrôle est distinct de la vérification de comptabilité, qui consiste à contrôler le caractère non lucratif de l'activité et la gestion désintéressée. Toutefois, nous en avions discuté en commission spéciale, les deux procédures sont complémentaires, et l'une peut amener à enclencher l'autre si l'administration fiscale l'estime nécessaire. J'émets en conséquence un avis défavorable.