Intervention de Laurent Pietraszewski

L'amendement no 16 va dans le bon sens, car, pour conduire une bonne négociation, il faut disposer des indicateurs pertinents, et si ces derniers font défaut, l'expertise fournira la matière nécessaire à la négociation que nous appelons de nos voeux et qui fait l'essence même de ces ordonnances.

Je souhaite toutefois préciser la rédaction de l'amendement : il convient que ce soit en l'absence de tout indicateur que la sanction s'applique. Tel est le sens de mon sous-amendement no 386 .

Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.