Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Article 10
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Il rejoint celui de Bertrand Sorre. Il s'agit d'un amendement de précision rédigé à la suite de nos auditions – en l'espèce, c'est France générosités qui a fait remonter le problème. Il est nécessaire de clarifier la durée du contrôle en précisant qu'il s'agit d'un contrôle de six mois maximum à compter de la présentation par l'organisme contrôlé de l'ensemble des documents demandés par l'administration fiscale.
Pour des raisons rédactionnelles, je suis défavorable à l'amendement no 1055 et je vous demande d'adopter mon amendement.
Je suis également défavorable à l'amendement no 183 .
