Intervention de Gérald Darmanin

Je suis défavorable aux amendements nos 183 et 1055 et favorable à l'amendement du rapporteur. Cela dit, cet amendement, dont j'imagine qu'il a été rédigé en lien avec les services de Bercy, m'étonne. Je rappelle en effet aux parlementaires qu'ils ont voté, il y a deux ans, une loi sur le droit à l'erreur.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, donne au Gouvernement la possibilité de prévoir une limitation des durées des contrôles, quelle que soit l'administration concernée. J'aime beaucoup la direction générale des finances publiques qui a sans doute un peu inspiré nos débats qui visent, finalement, à prévoir un timing dans le timing.

Je donne un avis favorable par solidarité. Tout le monde est très heureux de pouvoir prévoir des délais pour un contrôle, …