Intervention de Muriel Pénicaud

Avis favorable à l'amendement no 16 sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 386 .

Dans la très grande majorité des entreprises prévaut déjà le critère de l'égalité des salaires, qui est obligatoire. Les autres critères vont être tirés de la BDES pour être discutés. Or, quand les chiffres sont sur la table, cela aide bien à la négociation.

Mais on ne peut pas exclure que, dans une minorité d'entreprises, l'employeur et les organisations syndicales n'aient pas fait de ce sujet une priorité et qu'il ne s'y passe rien. Or quand on essaie depuis trente ans, sans succès, d'instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, il faut bien prendre des mesures spécifiques pour y parvenir. Et quand aucun indicateur n'est fourni, c'est le signe qu'il y a un problème. Dans ce cas, que le recours à l'expertise financée par l'employeur soit un droit automatique me paraît une bonne idée.

Je suis favorable au sous-amendement car, si une entreprise a choisi quatre critères qui suffisent à lui apporter les éléments nécessaires, ce n'est pas l'absence d'un cinquième qui compte. En revanche, il est certain que ceux qui n'ont rien fait du tout ne sont pas prêts à négocier, et, pour eux, la mesure sera une incitation efficace.