Intervention de Bertrand Sorre

J'aurais dû le préciser lors de l'examen de mon amendement précédent : celui-là et les quatre qui suivent visent aussi à instaurer, pour les associations et les fondations collectrices, des garanties égales à celles dont bénéficient les contribuables particuliers ou les entreprises dans le cadre de la procédure du contrôle étendu. Ces amendements, travaillés notamment avec France générosités, s'inscrivent dans la lignée de l'avis du Conseil d'État et permettent d'intégrer des garde-fous sur la temporalité du contrôle, la nature des documents à produire, la procédure et l'étendue de la sanction.

L'amendement no 1057 tend à insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 8 de l'article. Compte tenu du fait que le contrôle de réalité du don, tel qu'il est indiqué sur le reçu fiscal, par rapport à ce qui est inscrit dans la comptabilité de l'organisme, a été transformé en contrôle d'éligibilité au régime du mécénat de l'organisme, et compte tenu de l'obligation de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux qui incombe désormais à l'organisme, il paraît indispensable de réduire le délai de prescription d'une année, afin de l'aligner sur le délai de prescription général applicable à l'impôt sur les revenus, sur les sociétés et taxes assimilées.

Le contrôle ne porterait donc pas sur les reçus émis pendant les quatre années qui suivent l'émission du reçu fiscal, mais sur les trois années qui suivent la déclaration desdits reçus par l'organisme qui les a émis.